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Newsletter du 13/10/2023

Flashs
Brèves
Une société peut défendre ses intérêts en justice malgré sa radiation du RCS
Une SARL donne congé et quitte le local qu'elle loue en vertu d'un bail commercial. Ses associés décident par la suite de la dissoudre. Quelques mois plus ...
Biens présentant les mêmes caractéristiques et taux uniforme
Une société polonaise a souhaité appliquer le taux réduit de TVA de 5 % aux ventes de boissons chaudes préparées à base de lait qu'elle commercialise dans ...
Éligibilité d'une prime de résiliation au régime fiscal de faveur des impatriés
Sous certaines conditions, les salariés et dirigeants impatriés peuvent bénéficier d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire ...
Apport réalisé avant 2017 : la soulte portée en compte courant bloqué pendant 5 ans non abusive
Pour les apports de titres à une société soumise à l'IS réalisés avant 2017, le report d'imposition s'applique à la plus-value d'apport, y compris en ce ...
Questions
Articles

Impôts

Déficit commercial : pas toujours imputable sur le revenu global
Un déficit provenant d'une activité commerciale n'est imputable sur le revenu global d'un contribuable que si elle est exercée à titre professionnel. Illustration.

Impôts

Contrôle fiscal : vérifiez la méthode du fisc
Si la comptabilité d'une entreprise contient de graves irrégularités, le fisc peut, avec la méthode de son choix, reconstituer son résultat réel. Il ne faut pas hésiter à se défendre en la contestant.
La location équipée ouverte au pacte Dutreil ?
La Cour de cassation prend une position favorable à la location de locaux commerciaux ou industriels équipés.

Vos questions

Contrôle fiscal d'une petite entreprise
Suite à un contrôle de comptabilité, mon entreprise a reçu des rappels de TVA sur les trois exercices vérifiés. En désaccord, j'ai formulé des observations dans les 30 jours. Le vérificateur est-il tenu de me répondre dans un délai précis ?

Actu en bref

Indemnités de rupture conventionnelle : précisions
La loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite avec effet au 1 er  septembre 2023 (voir RFConseil 362, p. 16). Les ...