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Newsletter du 11/12/2023

Flashs
Brèves
Des sociétés avec ou sans lien capitalistique et ayant, ou non, des actionnaires communs peuvent-elles s'octroyer des prêts ?
- Dans l'exemple soumis à la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un groupe familial est composé ...
Aides face à la crise énergétique : le scénario envisagé pour 2024 en faveur des entreprises
Pour mémoire, plusieurs aides de l'État ont été instaurées afin de faire face à la hausse des coûts de l'énergie. Au titre de l'année 2023, les entreprises ...
La majoration de 25 % sous le couperet de la CEDH
Avant l'intervention de la loi de finances pour 2006 (loi 2005-1719 du 30 décembre 2005), l'adhésion des professionnels concernés à un OGA avait pour effet ...
Registre des prestataires de services de paiement
À compter du 1er janvier 2024, afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, notamment liée à l'essor du commerce électronique, les prestataires ...
LFSS 2024 : abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC
Prévu initialement pour le 1er janvier 2022 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 18, XII, 3°), le transfert aux URSSAF du recouvrement des avait été ...
Modification pour motif économique du contrat de travail : la Cour de cassation précise le contenu de la lettre de proposition
L'employeur doit solliciter l'accord du salarié avant de modifier son contrat de travail. S'il envisage cette modification pour un motif économique (ex. : ...
Questions
Articles

Dossier

Salons professionnels : un investissement gagnant !
Vous hésitez à participer à un salon ? Par crainte d'avoir à engager des frais, un temps précieux ? Osez ! Les organisateurs prévoient des solutions adaptées aux TPE. Vous pourrez donner de la visibilité à votre entreprise, rencontrer vos pairs, ...

Actu en bref

Contrôle fiscal et multi-activités
Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration et exploitant en parallèle deux restaurants subit une vérification de comptabilité et un examen de sa situation fiscale personnelle. Ayant écarté ...
Une erreur de taux de TVA qui coûte cher
Un artisan procède à la remise en état d'une maison ravagée par un incendie. Il facture des travaux de déblaiement au taux réduit de 5,5 % alors qu'ils relèvent en réalité du taux normal. S'apercevant de sa bévue, il réclame la ...

Erreur sur le

Erreur sur le montant de l'impôt : quand le fisc vous doit des intérêts
En cas d'erreur du fisc, vous pouvez obtenir un « dégrèvement », diminution totale ou partielle du montant à payer. Aux sommes remboursées s'ajoutent des intérêts.

Actu en bref

Loger à la même adresse que sa société peut jouer des tours
Un contribuable heureux bénéficiaire d'un héritage néglige de souscrire une déclaration de succession. Le fisc s'en aperçoit et le taxe d'office par lettre recommandée avec AR. Le fautif conteste la validité de la proposition de ...
Sanctionner un salarié pour des infractions routières
Sanctionner un salarié en raison de faits relevant de sa vie personnelle n'est possible que dans deux hypothèses : soit parce que ces faits se rattachent à sa vie professionnelle (ils constituent un manquement du salarié à ses ...