Vie des affaires
Date: 2019-10-07
Vie des affaires
CESSION DE PARTS SOCIALES ET CAUTIONNEMENT
L'associé qui cède ses parts sociales alors qu'il est caution d'un prêt consenti à la société n'est pas délié de cet engagement. En pratique, toutefois, il trouve souvent un accord à ce sujet avec l'acheteur des parts. Mais attention. Faute d'être correctement rédigé, l'engagement pris par ce dernier pourrait ne pas être valable.
L'affaire suivante en fournit une parfaite illustration.
Une banque consent un prêt à une société. Son gérant se porte caution à hauteur de 104 000 €. Peu après, ce dernier vend ses parts et quitte ses fonctions. L'acheteur devenu gérant signe un acte par lequel il s'engage à garantir le cédant et à régler à sa place en cas de mise en oeuvre du cautionnement.
La société est mise en liquidation judiciaire et ne peut rembourser le prêt. La banque se tourne donc vers l'ancien gérant demeuré caution, qui appelle alors le nouveau gérant en garantie.
Ce dernier refuse de payer et, en l'occurrence, il a raison. En effet, il a signé un engagement unilatéral de payer irrégulier. Puisqu'il savait qu'il s'engageait à hauteur de 104 000 €, il aurait dû l'écrire à la main en chiffres et en lettres dans l'acte, comme l'exige la loi.
Cass. com. 26 juin 2019, n° 17-24592 ; c. civ. art 1376
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Date: 22/12/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2019-10-07_41_2.html?date=2019-10-01&format=print&start=40