Social

Date: 2019-11-27

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URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

L'employeur qui ne s'acquitte pas de la totalité de ses cotisations URSSAF à leur date d'exigibilité encourt une majoration de retard principale mais aussi une majoration de retard complémentaire qui est égale à 0,2 % des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Ce taux de 0,2 % s'applique aux majorations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018. Pour les périodes d'activité antérieures à cette date, le taux est plus élevé : il est égal à 0,4 %. Dans une information du 13 novembre 2019, le réseau des URSSAF a annoncé que, par mesure de tolérance, les employeurs à qui le directeur de l'URSSAF a accordé un délai de paiement des cotisations toujours en cours d'exécution au 15 octobre 2019 vont bénéficier d'une diminution des majorations de retard complémentaires pour les périodes d'activité antérieures à 2018. Pour ces périodes, le taux de la majoration complémentaire est ainsi abaissé de 0,4 % à 0,2 %. Cette diminution s'appliquera automatiquement, sans demande préalable.

www.urssaf.fr (information du 13 novembre 2019)

Date: 27/12/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2019-11-27_48_2.html?date=2019-11-01&format=print&start=0