Social, Paye
Date: 2020-04-17
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FRACTION INSAISISSABLE AU 1ER AVRIL 2020
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération. Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active, le RSA, fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Ni l'application du barème de saisie, ni une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peuvent conduire à passer sous ce montant plancher.
Dans un communiqué de presse du 31 mars 2020, la Caisse nationale des allocations familiales a indiqué que le montant mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,9 % au 1er avril 2020. Il passe de 559,74 € à 564,78 € en métropole et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte).
Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé, ce qui doit être confirmé par décret.
www.caf.fr, communiqué de presse du 31 mars 2020
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Date: 28/12/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2020-04-17_16_3.html?date=2020-04-01&format=print&start=20