Vie des affaires

Date: 2020-06-29

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COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISES

De nouvelles mesures exceptionnelles ont été adoptées pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l'exécution des contrats publics.

Première mesure : un accès aux marchés publics facilité pour les entreprises placées en redressement judiciaire. Lorsqu'elles bénéficient d'un plan de redressement, ces entreprises sont expressément autorisées à se porter candidates aux contrats de la commande publique, sans avoir à démontrer qu'elles sont habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

Par une deuxième mesure, le Gouvernement veut renforcer la part des PME et des artisans dans la commande publique. Dans ce but, Les acheteurs publics seront tenus de leur réserver l'exécution d'au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux. La part que les candidats à ces marchés s'engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires. Comme la première, cette deuxième mesure est applicable jusqu'au 10 juillet 2021.

Une troisième mesure, enfin, prévoit que, pour apprécier la capacité économique et financière des candidats, les acheteurs publics ne doivent pas tenir compte de la baisse du chiffre d'affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire. Une dérogation qui reste en vigueur, cette fois, jusqu'au 31 décembre 2023.

Ordonnance 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18

Date: 27/12/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2020-06-29_27_3.html?date=2020-06-01&format=print&start=0