Fiscal TPE

Date: 2021-02-24

Fiscal

RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont en principe exonérés de TVA.

Cette exonération est-elle applicable aux honoraires rétrocédés par les praticiens à leurs remplaçants ?

La réponse du Ministère de l'Action et des Comptes Publics à cette question est négative : en l'absence d'une convention d'exercice conjoint ou de tout autre contrat de groupe ou d'association, les membres des professions médicales ou paramédicales qui mettent à disposition de collaborateurs non-salariés tout ou partie de leur cabinet pourvu de ses installations ainsi que la clientèle qui y est attachée réalisent des locations de nature commerciale ne pouvant bénéficier de cette exonération de TVA.

Par conséquent, la redevance versée par le médecin collaborateur au médecin titulaire constitue la contrepartie de cette mise à disposition de locaux professionnels et doit donc être soumise à la TVA. Il en va de même d'un prélèvement directement effectué sur les honoraires du médecin collaborateur ou remplaçant avant rétrocession de ces honoraires au collaborateur ou remplaçant.

Toutefois, les membres des professions médicales ou paramédicales ayant recours à un confrère pour les remplacer à titre occasionnel sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre qui sont conservées par le médecin remplacé.

Rép. min. Brindeau n° 27595, JOAN 26 janvier 2021 page 697

Date: 04/12/2024

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