Vie des affaires

Date: 2021-03-16

Vie des affaires,

ALLER CHEZ UN PROFESSIONNEL DU DROIT APRÈS LE COUVRE-FEU

Le couvre-feu décidé par le gouvernement pour enrayer la nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 interdit tout déplacement d'une personne hors de son lieu de résidence entre 18 heures et 6 heures du matin.

Le décret instaurant cette mesure ne prévoit aucune dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit. Une situation critiquée par les avocats, dans la mesure où la téléconsultation ne permet pas toujours d'assurer le respect effectif de la confidentialité des échanges entre le justiciable et son avocat. De plus, dans certains contentieux, le couvre-feu risque d'engendrer une inégalité entre les parties : ainsi, le consommateur ou l'employé concerné ne dispose pas, comme le professionnel ou le chef d'entreprise, de la possibilité de se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat pour le consulter.

Les avocats demandent donc au juge des référés d'ordonner la suspension du décret en ce qu'il ne prévoit pas la dérogation nécessaire. Il y a là, estiment-ils, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

À raison, selon le Conseil d'État. L'absence de dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile, voire impossible, en pratique, l'accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense. Le juge administratif décide donc que l'absence de dérogation est suspendue. En pratique, il est donc possible, malgré le couvre-feu, de se rendre chez un professionnel du droit au-delà de 18 heures, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Conseil d'État, ordonnance n° 449764 du 3 mars 2021

Date: 22/12/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2021-03-16_11_3.html?date=2021-03-01&format=print&start=20