Vie des affaires

Date: 2021-05-27

Vie des affaires,

GARANTIE DU VICE CACHÉ AFFECTANT LE VÉHICULE VENDU

Un vendeur professionnel revend en 2013 à des particuliers un véhicule qu'il avait acheté au constructeur en 2006. Les acheteurs découvrent en 2014 que le véhicule a un vice de construction qui n'était pas apparent lors de l'achat. Ils assignent le vendeur en justice, sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour qu'il prenne en charge les réparations nécessaires.

L'appel en garantie formé par le vendeur contre le constructeur du véhicule est écarté par le juge dès lors que, plus de 5 ans s'étant écoulés depuis son achat, son action est prescrite. Le vendeur invoque cette décision pour s'opposer à la demande des acheteurs. Selon lui, la prescription de son action contre le fabricant leur interdit d'agir en garantie des vices cachés contre lui.

Sans succès. La Cour de cassation rappelle que l'acheteur qui veut agir contre son vendeur sur le fondement d'un vice caché doit le faire dans les 2 ans de la découverte du vice, et sans pouvoir dépasser le délai de 5 ans qui court à compter de la date de la vente. Au cas présent, les acheteurs ont agi contre le vendeur moins de 2 ans après la découverte du vice et moins de 5 ans après avoir acquis le véhicule. Leur action est donc recevable. Et il importe peu, précise la Cour, que l'action du vendeur contre le fabricant soit prescrite.

Cass. civ., 1re ch., 8 avril 2021, n° 20-13493 P ; c. civ. art. 1648 et c. com. art. L. 110-4.

Date: 21/11/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2021-05-27_21_3.html?date=2021-05-01&format=print&start=0