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Date: 2021-10-05
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GRANDES ORIENTATIONS DU PLFSS 2022
Le 24 septembre 2021, le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. À ce stade, côté « entreprises », aucune mesure phare n'est annoncée. Reste à voir le texte technique du projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres du 6 octobre. En revanche, le PLFSS 2022 intègre le plan « Indépendants » présenté le 16 septembre dernier avec notamment la préservation des droits à la retraite pour les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire, la neutralisation des effets de la crise sanitaire sur l'assiette de calcul des droits aux indemnités journalières, la simplification du calcul, du paiement et du recouvrement des cotisations et l'amélioration de la protection du conjoint-collaborateur.
Le PLFSS 2022 prolongerait le mouvement d'unification du recouvrement des cotisations par les URSSAF, en chargeant celles-ci du recouvrement des cotisations recouvrées par la CIPAV
Conférence de presse du 24 septembre 2021
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Date: 23/11/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2021-10-05_40_1.html?date=2021-10-01&format=print&start=40