Vie des affaires
Date: 2022-02-07
Vie des affaires
ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MACHINE-OUTIL
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux victimes non conductrices d'accidents de la circulation. C'est pourquoi elles demandent souvent son application. Tel était le cas dans une affaire née d'un accident causé par une machine-outil.
Un exploitant agricole fait appel à une entreprise spécialisée pour moissonner son champ. Au cours de l'opération, l'exploitant est gravement blessé, après être monté sur la machine, avec un lacet défait, pour tenter de débloquer un bourrage.
Espérant obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel, l'agriculteur se prévaut en justice de la loi « Badinter ». Sans succès. Les juges écartent l'application de la loi de 1985 à défaut d'accident de la circulation au sens de ce texte. Ils retiennent que c'est la fonction d'outil de la moissonneuse-batteuse qui est seule à l'origine de l'accident, sans aucun lien avec sa fonction de circulation, la machine ne se trouvant plus en action de fauchage, mais à l'arrêt, en position de maintenance de l'un de ses outils.
Les conséquences de la décision sont sévères pour la victime. L'application de la loi de 1985 étant écartée, l'assureur de la machine-outil est mis hors de cause. De plus, la faute d'imprudence commise par l'exploitant est retenue comme étant en partie la cause de l'accident, limitant d'autant la responsabilité de l'entreprise de moissonnage.
Cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2021, n° 20-14254 B
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Date: 29/12/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2022-02-07_06_2.html?date=2022-02-01&format=print&start=40