Social, Paye
Date: 2022-05-09
Paye,Social
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD
L'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée.
Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur est relevé à 7,73 euros dans le cas général et à 6,71 euros pour Mayotte, à compter du 1er mai 2022.
Concernant l'APLD et l'activité partielle « garde d'enfant » ou « personnes vulnérables », le taux plancher passe à 8,59 euros, 7,46 euros pour Mayotte, toujours au 1er mai 2022.
Du côté de l'indemnité minimale due au salarié, la règle de la rémunération mensuelle minimale fait, qu'à l'exception des salariés payés en pourcentage du SMIC comme les apprentis, les employeurs doivent verser aux salariés en activité partielle ou en APLD une indemnité minimale égale au SMIC net. Ce montant évolue donc aussi au 1er mai.
Décret 2022-654 du 25 avril 2022, JO du 26
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Date: 05/12/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2022-05-09_19_3.html?date=2022-05-01&format=print&start=40