Social

Date: 2022-06-27

Social,

BARÈME MACRON CONDAMNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX

Saisi par deux organisations syndicales de la compatibilité du barème Macron avec la charte sociale européenne, le comité européen des droits sociaux a considéré, dans une décision qui n'a pas encore été rendue publique, que le système français ne permet pas au juge d'allouer une indemnité adéquate ou de décider d'une autre réparation appropriée à un salarié injustement licencié au sens de l'article 24 de la charte.

Rappelons qu'après plusieurs années de bataille devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel, la Cour de cassation a tranché en faveur du barème Macron dans deux décisions rendues le 11 mai 2022. Et, dans le communiqué associé à ses décisions, la Cour de cassation a rappelé que les décisions de ce comité n'ont pas en elles-mêmes de caractère contraignant dans les ordres juridiques nationaux. En pratique, le rapport de ce comité ne change donc pas la donne en droit français.

CEDS, décision du 23 mars 2022

Date: 23/11/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2022-06-27_26_2.html?date=2022-06-01&format=print&start=0