Social, Paye

Date: 2022-09-28

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FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables versé au salarié est exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 500 euros par salarié. La loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce montant à 700 euros pour les années 2022 et 2023.

Une FAQ du ministère de la Transition écologique détaille les formes que peut prendre le forfait mobilités durables en fonction du mode de transport du salarié. Il indique par exemple que, pour le vélo ou le vélo électrique, le forfait peut consister en :

- soit un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;

- soit un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique ;

- soit en une participation aux dépenses réelles par exemple de l'achat ou de la location d'un vélo ou de l'achat d'accessoires de sécurité, comme un antivol ou un casque.

La FAQ donne des informations notamment sur le covoiturage et les deux-roues en location ou libre-service.

Elle précise aussi que le type de justificatifs que le salarié peut fournir. Si pour tous les modes de transport, il peut s'agir d'une attestation sur l'honneur. Pour le vélo, le salarié peut aussi opter pour l'utilisation d'une application comme Géovélo ou Uwinbike. Et en cas de covoiturage, il peut produire une attestation sur l'honneur pour les trajets réalisés - via une plateforme ou hors plateforme - ou lui préférer une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

FAQ du ministère de l'Écologie sur le forfait mobilités durables du 5 septembre 2022

Date: 27/12/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2022-09-28_39_1.html?date=2022-09-01&format=print&start=0