Vie des affaires
Date: 2022-10-13
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RESPONSABILITÉ D'UN DIRIGEANT ENVERS SON EX-EMPLOYEUR
Un dirigeant est responsable des fautes commises dans sa gestion. Mais cette responsabilité ne peut être engagée par un tiers que si la faute est séparable des fonctions du dirigeant et lui est imputable personnellement.
En application de cette règle, le dirigeant d'une société, déloyal envers un ex-employeur, peut être condamné pour faute de gestion dans ces nouvelles fonctions comme l'illustre l'affaire suivante.
Un directeur commercial d'une SARL démissionne de son poste, puis crée une société concurrente dont il devient le gérant.
La SARL lui reproche de détourner de manière illicite au profit de sa propre société des données commerciales lui appartenant ainsi que sa clientèle. Elle recherche ainsi la responsabilité du gérant en justice.
Les tribunaux lui donnent raison : ils rappellent tout d'abord que la responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, ce qui est le cas lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales. Ils considèrent en l'occurrence que le gérant qui détourne de manière déloyale des informations confidentielles sur l'activité de son ancien employeur au profit de sa propre société commet une telle faute et engage donc sa responsabilité.
Cass. com. 7 septembre 2022, n° 20-20404 et 20-20538 ; c. com. art. L. 223-22, L. 225-251 et L. 227-8
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Date: 27/12/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2022-10-13_41_2.html?date=2022-10-01&format=print&start=20