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Date: 2022-10-20
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PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ABANDON DE POSTE ET CDD
L'Assemblée nationale a achevé le 6 octobre l'examen en première lecture du projet de loi « Marché du travail ». L'examen du texte va se poursuivre maintenant au Sénat (en séance à partir du 25 octobre.
Un amendement a ajouté au projet de loi une nouvelle mesure concernant les abandons de poste qui désignent le fait, pour un salarié, de quitter son poste de travail sans autorisation, mais aussi, de ne plus se rendre au travail sans justifier de son absence. À l'heure actuelle, l'abandon de poste peut fonder une sanction disciplinaire et en particulier un licenciement pour faute, si les circonstances le justifient. Mais il ne peut pas, à lui seul, être assimilé à une démission. Le projet de loi prévoit désormais de créer une présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié aurait néanmoins le droit de saisir le juge prud'homal pour contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption.
Un autre amendement prévoit de permettre, à titre expérimental, aux employeurs de certains secteurs qui seraient définis par décret, de remplacer plusieurs salariés avec un seul CDD ou un contrat de mission ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle.
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
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Date: 27/12/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2022-10-20_42_3.html?date=2022-10-01&format=print&start=20