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Date: 2023-01-11

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LANCEUR D'ALERTE : ABONDEMENT SANCTION DU CPF PRÉCISÉ

Créé en 2016 par la « loi Sapin 2 », le statut de lanceur d'alerte souffrait de quelques imperfections que la « loi Waserman » a cherché à résoudre. Cette loi a notamment prévu qu'en cas de litige entre l'employeur et le lanceur d'alerte, le conseil des prud'hommes peut obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à 8 000 euros.

Un décret a défini les modalités d'application de cette mesure.

Le décret clarifie la nature de cette sanction complémentaire : il ne s'agit pas d'un abondement forfaitaire qui serait égal à 8 000 euros. La somme fixée par le conseil de prud'hommes vient en complément des droits déjà inscrits au CPF et les juges doivent veiller à ce que le montant total de ces droits n'excède pas 8 000 euros. Le décret précise aussi qu'il n'y a pas à tenir compte des alimentations ayant pu intervenir entre le jugement et le versement de l'abondement, quand bien même cela viendrait en pratique à signifier que le plafond de 8 000 euros sera dépassé.

Décret 2022-1686 du 28 décembre 2022, JO du 29

Date: 27/11/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2023-01-11_02_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=40