Social
Date: 2023-04-19
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PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE GRÂCE AU CPF
Une proposition de loi adoptée le 27 mars 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l'obtention du permis de conduire, dont une pour étendre les possibilités d'utilisation du compte personnel de formation.
En l'état actuel, le titulaire d'un CPF peut le mobiliser pour financer la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules relevant des catégories dites véhicules du groupe léger et du groupe lourd, ce qui exclut les autres permis du type scooter ou moto.
La proposition prévoit d'étendre la possibilité d'utiliser le CPF pour la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
L'examen de la proposition de loi doit maintenant se poursuivre au Sénat.
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
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Date: 21/11/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2023-04-19_16_3.html?date=2023-04-01&format=print&start=20