Social
Date: 2023-05-19
Social,Social,
PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ PAR TÉMOIGNAGE ANONYMISÉ
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a fixé les conditions de la recevabilité d'une attestation de témoignage anonymisée comme preuve de la faute d'un salarié.
Dans cette affaire, pour prouver la réalité des faits qu'il reprochait à un salarié mis à pied, l'employeur avait produit l'attestation d'un autre salarié qui avait accepté de témoigner, mais sous anonymat. Ce témoin craignait des représailles de la part des collègues dont il dénonçait le comportement. Les juges du fond avaient alors écarté ce témoignage et jugée que la sanction était infondée faute de preuves.
La Cour de cassation a censuré cette décision en relevant que le juge peut parfaitement prendre en considération un témoignage anonymisé si celui-ci est corroboré par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence. Dans l'affaire qui nous intéresse, l'employeur ayant produit d'autres pièces pour caractériser la faute du salarié justifiant sa mise à pied disciplinaire, les juges d'appel auraient dû en apprécier la valeur et la portée.
Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-20308 FB
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 28/12/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2023-05-19_20_2.html?date=2023-05-01&format=print&start=20