Vie des affaires

Date: 2023-06-13

Vie des affaires,

CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES

Le contrôle technique des deux-roues motorisés serait-il pour bientôt ? C'est ce que semble indiquer la dernière décision rendue en la matière par le Conseil d'État.

Pour mémoire, le gouvernement rechigne depuis plusieurs années à mettre en place le contrôle technique obligatoire de ces véhicules, découlant d'une obligation européenne.

Saisi une nouvelle fois par des associations de défense de l'environnement, le juge administratif désavoue le refus du gouvernement d'adopter les mesures nécessaires à l'instauration de ce contrôle. Jugée illégale, cette décision est annulée. Mais le juge va plus loin : il enjoint au ministre concerné de prendre ces mesures, en lui accordant un délai de 2 mois pour le faire.

Conseil d'État, 1er juin 2023

Date: 24/11/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2023-06-13_24_3.html?date=2023-06-01&format=print&start=40