Social, Paye
Date: 2023-09-15
Paye,Social
CONGÉ DES RÉSERVISTES
La loi de programmation militaire de 2024 à 2030 est entrée en vigueur le 3 août. Côté RH, elle modifie les jours d'absence d'un salarié pour ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale.
Le salarié bénéficie désormais, sans l'accord de son employeur, de 10 jours ouvrés minimum d'autorisation d'absence par année civile pour ces activités. Auparavant, il disposait de 8 jours.
Par exception, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut limiter ce droit d'absence à 5 jours ouvrés afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise.
À noter que la durée de l'autorisation d'absence annuelle de 10 jours ouvrés est un minimum qui peut être augmenté notamment par un accord collectif d'entreprise.
La loi revient aussi sur les conditions d'une autorisation d'absence supérieure à la durée d'autorisation d'absence annuelle « de droit » et sur le préavis à respecter avant une absence.
Loi 2023-703 du 1er août 2023, JO du 2
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 24/11/2024
Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2023-09-15_37_2.html?date=2023-09-01&format=print&start=20