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Date: 2023-11-15

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PÉTITION DE LA CPME CONTRE L'ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS EN ARRÊT MALADIE

En matière d'acquisition de congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle, le code du travail français n'est pas conforme au droit européen.

Dans plusieurs arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Elle a ainsi jugé :

- d'une part, que les salariés arrêtés pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail ;

- d'autre part, qu'en cas d'AT/MP, l'acquisition de congés payés n'est plus limitée à la première année d'arrêt de travail.

Opposée à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, la Confédération des PME a lancé une pétition en ligne sur son site internet afin d'interpeller le Gouvernement.

L'organisation patronale juge en effet « inacceptable » cette nouvelle jurisprudence qui risque, selon elle, de coûter plusieurs milliards d'euros chaque année aux entreprises françaises.

CPME, communiqué du 30 octobre 2023

Date: 04/12/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2023-11-15_46_3.html?date=2023-11-01&format=print&start=20