Vie des affaires

Date: 2023-12-11

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RETOUR DE LA PROCÉDURE DE SORTIE DE CRISE

Alors que la hausse des défaillances d'entreprises se confirme sur les derniers mois, le législateur rétablit la procédure de traitement de sortie de crise.

Cette procédure judiciaire avait été créée en mai 2021 pour favoriser le rebond des petites entreprises en cessation des paiements à l'issue de la crise sanitaire. Procédure d'exception, elle autorisait un traitement accéléré des difficultés. Prévue à titre temporaire pour une durée de 2 ans, elle ne pouvait plus être utilisée depuis le 2 juin 2023.

Pour faire face au contexte actuel, cette procédure de sortie de crise est donc réactivée pour une nouvelle période de 2 ans. Il est possible d'y recourir pour les procédures ouvertes depuis le 22 novembre 2023, et elle pourra être sollicitée jusqu'au 21 novembre 2025.

Rappelons que cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés dont le passif ne dépasse pas 3 millions d'euros. Elles doivent en outre être en mesure d'assumer les créances de salaires et d'élaborer rapidement un plan permettant d'assurer la pérennité de l'activité.

Loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, JO du 21, art. 46

Date: 22/12/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2023-12-11_50_3.html?date=2023-12-01&format=print&start=20