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Date: 2024-01-11

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LICENCIEMENT ET VIDÉOSURVEILLANCE INSTALLÉE SANS INFORMATION DES SALARIÉS

Dans une affaire jugée le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir été enregistré par une vidéosurveillance en train de voler du gasoil dans un entrepôt de l'entreprise. Il avait contesté son licenciement, faisant valoir que la vidéosurveillance avait été mise en place sans que l'employeur n'en ait informé préalablement les salariés.

Contrairement à ce que soutenait l'employeur, les juges du fond ont estimé que ce système de vidéosurveillance permettait non seulement de surveiller les vols dans les cuves, mais aussi l'activité des salariés pénétrant dans cette zone pendant l'exécution de leur travail.

Pour la Cour de cassation, l'employeur aurait donc dû informer les salariés et le CSE de la mise en place de ce dispositif, comme l'exige le code du travail.

Le système de vidéosurveillance étant illicite, il aurait fallu que l'employeur invoque sa recevabilité devant les juges du fond pour pouvoir s'en servir comme preuve du vol, ce qu'il n'avait pas fait.

Et sans preuve de la faute du salarié, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 6 décembre 2023, n° 22-16455 D

Date: 27/11/2024

Url: https://mlca-conseils.fr/breves/2024-01-11_02_1.html?date=2024-01-01&format=print&start=40